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Nombre de bénéficiaires :
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Au 31 mars
2006 |
Au 31 décembre
2005 |
Au 30 Septembre
2005 |
Au 30 juin
2005 |
Au 31 mars
2005 |
12 - Aveyron |
8 063 |
7 802 |
7 876 |
7 612 |
7 656 |
S'installer en Zone de Revitalisation Rurale : quelles aides ?
Qu'est-ce que la PAT ?
La prime d'aménagement du territoire est une subvention d'équipement accordée par l'Etat aux entreprises réalisant, dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire, des programmes ayant une répercussion sur l'emploi.
 Cette aide est réglementée par le décret n°2001-312 paru au Journal officiel du 13 avril 2001 (lien vers Legifrance). Ce décret donne le détail du zonage PAT par commune
- Ce décret précise les conditions dans lesquelles la prime d’aménagement du territoire est accordée par l’Etat aux entreprises qui mettent en œuvre un projet de création d'emploi et d’investissement dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire. Il contient à ce titre l’ensemble des dispositions relatives à l'attribution de cette prime, et dans son annexe, la liste des zones dans lesquelles les entreprises pourront en bénéficier.
- Ce décret précise aussi la liste des zones dans lesquelles les pouvoirs publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) peuvent aider les investissements productifs des entreprises dans des conditions plus avantageuses que sur le reste du territoire.
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire dans le cadre du décret du 11 avril 2001, applicable jusqu'au 31 décembre 2006, doivent déposer leur demande auprès de la DIACT jusqu'au 31 octobre 2006 (cf. arrêté du 13 juin 2006)
Deux arrêtés signés du Premier ministre viennent compléter le décret :
- Arrêté du 1er juin 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du CIALA paru au JO du 6 juin 2001 (lien vers Legifrance)
- Arrêté du 1er juin 2001 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions paru au JO du 6 juin 2001 (lien vers Legifrance)
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